Réforme du DPE en 2021 : ce qui a changé et les règles actuelles

Le nouveau DPE permettra un affichage plus complet

Pour un bail d’habitation en France métropolitaine signé, renouvelé ou tacitement reconduit, l’exigence de décence énergétique exclut la classe G depuis le 1er janvier 2025. Elle exclura également F en 2028 et E en 2034 selon le calendrier prévu. En 2026, la classe F n’est donc pas encore exclue par ce calendrier, mais le gel des loyers des logements F et G s’applique selon les règles en vigueur depuis le 24 août 2022. Un bail ne devient pas automatiquement nul et le locataire n’a pas à quitter les lieux du seul fait de cette exigence.

Fiabilisation des résultats

En France métropolitaine, l’audit énergétique réglementaire de vente concerne les maisons individuelles et immeubles d’habitation détenus par un propriétaire unique classés E, F ou G. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette. L’audit est remis au candidat acquéreur dès la première visite et intégré au dossier de vente. Il propose des scénarios chiffrés, mais n’impose pas de réaliser les travaux avant la vente.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE des logements existants en métropole repose sur la méthode conventionnelle 3CL. Il évalue le bâti et ses équipements dans des conditions standardisées ; les factures personnelles ne déterminent pas la classe et leur absence ne justifie pas un DPE vierge. Le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires sont pris en compte. Le classement associe consommation d’énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre, en retenant la plus défavorable des deux évaluations. Le confort d’été figurait déjà dans le DPE issu de la réforme de 2021.

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Depuis le 1er juillet 2021, le DPE des logements existants en métropole repose sur la méthode conventionnelle 3CL. Il évalue le bâti et ses équipements dans des conditions standardisées ; les factures personnelles ne déterminent pas la classe et leur absence ne justifie pas un DPE vierge. Le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires sont pris en compte.

Identifier les données qui expliquent votre classe

Comparez les surfaces, les parois donnant sur l’extérieur ou un local non chauffé, l’isolation connue et les systèmes de production de chaleur. La position d’un appartement dans l’immeuble peut modifier ses déperditions : un dernier étage, un rez-de-chaussée et un logement entouré de locaux chauffés ne présentent pas le même contexte. Pour deux biens supposés identiques, vérifiez les références des équipements et les justificatifs retenus avant de conclure à une erreur. L’altitude et la zone climatique sont également des paramètres du calcul. Un écart de facture réelle ne prouve pas seul un écart de performance conventionnelle.

Utiliser la bonne version du document

Un DPE de logement réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans à compter de sa réalisation. Les DPE de logements établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré au 1er janvier 2025 ; les générations antérieures ont déjà expiré. Une attestation ADEME ne remet pas le compteur à zéro. Après des travaux, vérifiez si le descriptif correspond encore au logement et envisagez un nouveau DPE pour documenter sa performance actuelle. Les recommandations ne garantissent pas une classe future et une rénovation ne doit pas être présentée comme une cause universelle d’expiration automatique.

Repères actualisés au 5 octobre 2026

Le coefficient électrique applicable au DPE est actuellement de 1,9. L’arrêté du 19 août 2026 prévoit 1,7 à compter du 1er janvier 2027 : ce changement futur publié ne s’applique pas encore à une annonce ou à un bail établi aujourd’hui. Pour les logements de 40 m² de surface de référence ou moins, vérifiez aussi l’attestation relative aux seuils adaptés depuis juillet 2024. Retrouvez les documents applicables à votre propre rapport sur l’Observatoire ADEME.