Énergie · Audit réglementaire

DPE ou audit énergétique : différences et obligations en 2026

Le DPE classe la performance du bien et fournit des recommandations. L’audit développe des scénarios de rénovation ; pour certaines ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété, il doit être fourni en complément.

Révision éditoriale du 5 octobre 2026 · sources ci-dessous

Un expert en performance énergétique procède à l’inspection du séjour d’un appartement.

De nombreux propriétaires pensent encore que le DPE et l’audit énergétique sont interchangeables. Cette confusion coûte cher en démarches inefficaces et opportunités manquées. Cet article clarifie leurs différences essentielles, leurs usages spécifiques et vous aide à choisir le diagnostic adapté à votre projet immobilier en 2026.

Points clés à retenir

Point Détails
Nature et objectif En France métropolitaine, l’audit énergétique réglementaire de vente concerne les maisons individuelles et immeubles d’habitation détenus par un propriétaire unique classés E, F ou G. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette. L’audit est remis au candidat acquéreur dès la première visite et intégré au dossier de vente. Il propose des scénarios chiffrés, mais n’impose pas de réaliser les travaux avant la vente.
Durée et méthode La durée de visite et le délai de remise du rapport doivent être précisés avec le professionnel pour votre bien. Ils varient avec la surface, les équipements, les extensions, les accès et la disponibilité des justificatifs. Il n’existe pas de durée unique permettant de conclure qu’une visite est conforme ou frauduleuse. Prévoyez un créneau permettant les relevés nécessaires et demandez comment seront traités les documents manquants. Le temps sur place est distinct de la saisie, de la vérification et de l’enregistrement du rapport. Les délais commerciaux annoncés sont à confirmer lors de la commande.
Validité légale Un DPE de logement réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans à compter de sa réalisation. Les DPE de logements établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré au 1er janvier 2025 ; les générations antérieures ont déjà expiré. Une attestation ADEME ne remet pas le compteur à zéro. Après des travaux, vérifiez si le descriptif correspond encore au logement et envisagez un nouveau DPE pour documenter sa performance actuelle. Les recommandations ne garantissent pas une classe future et une rénovation ne doit pas être présentée comme une cause universelle d’expiration automatique.
Le tarif du DPE ou de l’audit n’est pas réglementé. Demandez un devis adapté à la surface, à l’usage, au nombre de bâtiments et aux équipements du bien, en précisant les accès et les autres diagnostics souhaités. Comparez le périmètre exact, le prix total, les déplacements, les livrables et les conditions de paiement. Une fourchette nationale non documentée ne constitue ni un tarif Diag.expert ni un indicateur de qualité. Les estimations de travaux d’un audit doivent ensuite être confrontées à des devis d’entreprises portant sur les mêmes prestations et contraintes. Le tarif du DPE ou de l’audit n’est pas réglementé. Demandez un devis adapté à la surface, à l’usage, au nombre de bâtiments et aux équipements du bien, en précisant les accès et les autres diagnostics souhaités. Comparez le périmètre exact, le prix total, les déplacements, les livrables et les conditions de paiement.
Applications pratiques Pour financer une rénovation, consultez France Rénov’ avant de signer les devis et faites vérifier les conditions du dispositif choisi à la date de votre demande. Le financement dépend notamment du ménage, du logement, des travaux, du parcours et des qualifications exigées. Ne considérez pas une aide, son cumul ou son montant comme acquis avant l’examen du dossier. Le devis d’un audit ne vaut pas décision d’attribution d’une aide et un audit réglementaire de vente ne donne pas automatiquement accès à un financement. Préparez un budget distinguant coût des travaux, aide confirmée et reste à charge.

Définitions et objectifs fondamentaux du DPE

Le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation énergétique annuelle et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il attribue une classe énergétique de A à G, permettant aux futurs acquéreurs ou locataires de comparer rapidement les performances des biens. Cette note synthétise l’efficacité globale sans entrer dans les détails techniques.

Un DPE de logement réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans à compter de sa réalisation. Les DPE de logements établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré au 1er janvier 2025 ; les générations antérieures ont déjà expiré. Une attestation ADEME ne remet pas le compteur à zéro.

Pour préparer votre mission Diag.expert, appelez le 09 72 51 16 00 avec l’adresse, le type de bien, les anciens rapports et votre calendrier. Le devis précise les prestations, le périmètre et les conditions d’intervention. Les qualifications nécessaires et les délais sont à confirmer pour chaque commande.

Le DPE informe mais ne prescrit aucun travail obligatoire. Il fournit des recommandations générales d’amélioration sans chiffrage précis ni priorisation. Cette approche convient parfaitement aux transactions où l’acheteur cherche simplement à évaluer les coûts énergétiques futurs. Pour planifier des rénovations concrètes, d’autres outils deviennent nécessaires.

Caractéristiques principales du DPE :

  • Document obligatoire pour vente et location depuis 2006
  • Attribue une étiquette énergétique de A à G visible sur les annonces
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié indépendant
  • Inclut des recommandations générales sans obligation de travaux
  • Opposable juridiquement depuis 2021, engageant la responsabilité du vendeur

Définitions et rôle de l’audit énergétique dans la rénovation

L’audit énergétique représente une analyse complète et personnalisée de votre bien immobilier. Contrairement au DPE standardisé, il examine en profondeur chaque composante du bâtiment pour identifier précisément les sources de déperdition énergétique. Cette étude facultative devient indispensable quand vous envisagez des travaux de rénovation globale ambitieux.

Illustration originale : Un ingénieur réalise un diagnostic énergétique au sein d’une habitation.

Le bureau d’études spécialisé effectue des mesures thermographiques, analyse les ponts thermiques et modélise le comportement énergétique réel du logement. Il prend en compte vos habitudes de vie, vos contraintes budgétaires et vos objectifs de performance. Cette approche sur mesure génère des recommandations chiffrées avec retour sur investissement calculé pour chaque scénario.

Pour financer une rénovation, consultez France Rénov’ avant de signer les devis et faites vérifier les conditions du dispositif choisi à la date de votre demande. Le financement dépend notamment du ménage, du logement, des travaux, du parcours et des qualifications exigées. Ne considérez pas une aide, son cumul ou son montant comme acquis avant l’examen du dossier.

Cette prestation s’étale sur plusieurs jours entre visites sur site, analyses techniques et rédaction du rapport final. Le professionnel qualifié examine l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, de ventilation, d’éclairage et la production d’eau chaude. Il intègre également les aspects architecturaux et patrimoniaux pour préserver le caractère du bien.

Composantes clés de l’audit énergétique :

  • Visite et analyse du bâtiment dans le périmètre convenu ; la caméra thermique et les tests d’infiltrométrie ne sont pas des équipements universellement obligatoires pour chaque audit de vente. Des investigations spécifiques peuvent être envisagées selon les besoins.
  • Modélisation énergétique dynamique du bâtiment existant
  • Proposition de trois scénarios de rénovation minimum avec coûts détaillés
  • Calcul des économies prévisionnelles annuelles pour chaque option
  • Plan d’action priorisé selon efficacité énergétique et budget disponible

Différences méthodologiques et portée entre DPE et audit énergétique

Illustration originale : Tableau comparatif : DPE ou audit énergétique, quelles différences ?

L’audit énergétique mobilise des outils de mesure sophistiqués pour quantifier les performances réelles. La thermographie infrarouge révèle les ponts thermiques invisibles à l’œil nu. Les tests d’étanchéité à l’air mesurent précisément les infiltrations parasites. Ces données objectives alimentent une modélisation thermique dynamique qui simule le comportement énergétique du bâtiment. Cette approche scientifique nécessite plusieurs jours de travail.

Conseil de pro : Ne tentez jamais de substituer un DPE par un audit pour une transaction immobilière officielle. Le DPE reste l’unique document légal accepté par notaires et administrations pour vente ou location. L’audit complète le DPE mais ne le remplace pas dans ce contexte réglementaire.

Le DPE fournit une photographie instantanée avec une classe énergétique globale. Il estime la consommation annuelle moyenne et les émissions carbone sans détailler les postes de dépense. Ses recommandations restent génériques, applicables à tous les logements de même classe. Cette simplicité convient aux transactions rapides où l’acheteur veut juste comparer des biens.

Le gain énergétique d’un chantier dépend de l’état initial, des travaux réellement exécutés et de leur cohérence. Faites examiner l’enveloppe, la ventilation, le chauffage, la régulation et l’eau chaude ensemble, puis comparez les scénarios sur une même base. Un remplacement isolé ne garantit ni un gain de classe ni un pourcentage d’économie sur vos factures. Les consommations du DPE sont conventionnelles ; l’usage, la météo et les prix de l’énergie influencent les dépenses réelles. Après travaux, les justificatifs techniques et un nouveau diagnostic permettent de documenter la situation obtenue.

Critère DPE Audit énergétique
Durée La durée de visite et le délai de remise du rapport doivent être précisés avec le professionnel pour votre bien. Ils varient avec la surface, les équipements, les extensions, les accès et la disponibilité des justificatifs. Il n’existe pas de durée unique permettant de conclure qu’une visite est conforme ou frauduleuse. Plusieurs jours
Méthode Calcul standardisé sans mesures Mesures physiques et modélisation
Résultat Classe énergétique A à G Scénarios chiffrés de rénovation
Objectif Information transaction Planification travaux
Demandez un devis adapté à la surface, à l’usage, au nombre de bâtiments et aux équipements du bien, en précisant les accès et les autres diagnostics souhaités. Comparez le périmètre exact, le prix total, les déplacements, les livrables et les conditions de paiement. Une fourchette nationale non documentée ne constitue ni un tarif Diag.expert ni un indicateur de qualité. Comparez le périmètre exact, le prix total, les déplacements, les livrables et les conditions de paiement. Une fourchette nationale non documentée ne constitue ni un tarif Diag.expert ni un indicateur de qualité. Les estimations de travaux d’un audit doivent ensuite être confrontées à des devis d’entreprises portant sur les mêmes prestations et contraintes. Voir les règles précisées ci-dessus.

Contexte réglementaire 2026 et validité légale du DPE et de l’audit

Le DPE s’impose comme document opposable juridiquement depuis juillet 2021. Cette opposabilité engage la responsabilité du vendeur ou bailleur en cas d’erreur manifeste impactant la valeur du bien. Les acquéreurs peuvent désormais se retourner contre le propriétaire si le DPE contient des inexactitudes substantielles. Cette évolution renforce considérablement la portée légale du diagnostic.

Les DPE de logements établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré au 1er janvier 2025 ; les générations antérieures ont déjà expiré. Une attestation ADEME ne remet pas le compteur à zéro. Après des travaux, vérifiez si le descriptif correspond encore au logement et envisagez un nouveau DPE pour documenter sa performance actuelle.

En France métropolitaine, l’audit énergétique réglementaire de vente concerne les maisons individuelles et immeubles d’habitation détenus par un propriétaire unique classés E, F ou G. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette.

Vérifiez dans l’annuaire ministériel la certification DPE personnelle du diagnostiqueur, son domaine, sa date d’expiration et son organisme certificateur. Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat. La norme relative aux organismes certificateurs ne constitue pas à elle seule une certification DPE du professionnel. Pour un audit, les voies de qualification varient selon la catégorie du bâtiment et du prestataire ; une certification DPE seule ne suffit pas à établir sa compétence d’auditeur.

Obligations réglementaires 2026 :

  • DPE obligatoire pour toute vente ou location avec sanctions financières possibles
  • Audit énergétique requis pour vente de maisons classées F ou G depuis 2023
  • Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette. L’audit est remis au candidat acquéreur dès la première visite et intégré au dossier de vente.
  • Vérifiez dans l’annuaire ministériel la certification DPE personnelle du diagnostiqueur, son domaine, sa date d’expiration et son organisme certificateur. Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat.
  • Diagnostics immobiliers 2026 actualisés selon nouvelles normes

Comparaison des coûts, bénéfices et implications pratiques pour propriétaires

Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat. La norme relative aux organismes certificateurs ne constitue pas à elle seule une certification DPE du professionnel.

Le DPE sert principalement d’outil d’information pour les transactions sans engager de démarche d’amélioration. Il satisfait l’obligation légale et permet la comparaison entre biens. Ses recommandations génériques manquent de précision pour planifier concrètement des travaux rentables. Son impact se limite donc à la transparence du marché immobilier.

Le financement dépend notamment du ménage, du logement, des travaux, du parcours et des qualifications exigées. Ne considérez pas une aide, son cumul ou son montant comme acquis avant l’examen du dossier. Le devis d’un audit ne vaut pas décision d’attribution d’une aide et un audit réglementaire de vente ne donne pas automatiquement accès à un financement.

Aspect DPE Audit énergétique
Voir les règles précisées ci-dessus. Voir les règles précisées ci-dessus. Voir les règles précisées ci-dessus.
Économies induites Nulles directement Le gain énergétique d’un chantier dépend de l’état initial, des travaux réellement exécutés et de leur cohérence. Faites examiner l’enveloppe, la ventilation, le chauffage, la régulation et l’eau chaude ensemble, puis comparez les scénarios sur une même base. Un remplacement isolé ne garantit ni un gain de classe ni un pourcentage d’économie sur vos factures.
Ne considérez pas une aide, son cumul ou son montant comme acquis avant l’examen du dossier. Le devis d’un audit ne vaut pas décision d’attribution d’une aide et un audit réglementaire de vente ne donne pas automatiquement accès à un financement. Préparez un budget distinguant coût des travaux, aide confirmée et reste à charge. Non éligible Voir les règles précisées ci-dessus.
ROI typique Information uniquement 5 à 10 ans selon travaux
Valeur ajoutée Conformité légale transaction Optimisation investissement rénovation

Idées reçues et erreurs fréquentes sur DPE et audit énergétique

Beaucoup de propriétaires confondent encore DPE et audit énergétique en pensant qu’ils remplissent la même fonction. Cette confusion mène à des choix inadaptés qui retardent projets de vente ou de rénovation. Le DPE reste un diagnostic réglementaire rapide tandis que l’audit constitue une étude approfondie de préparation de travaux. Bien distinguer leurs rôles évite frustrations et pertes de temps.

La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette. L’audit est remis au candidat acquéreur dès la première visite et intégré au dossier de vente. Il propose des scénarios chiffrés, mais n’impose pas de réaliser les travaux avant la vente.

Choisir un diagnostiqueur non certifié pour économiser quelques dizaines d’euros compromet gravement la validité du DPE. Les diagnostiqueurs doivent détenir une certification en cours de validité et une assurance professionnelle. Un DPE non conforme peut entraîner l’annulation de la vente et des sanctions financières. Cette fausse économie coûte finalement bien plus cher.

Erreurs courantes à éviter :

  • Présenter un audit énergétique au lieu du DPE réglementaire lors d’une transaction
  • Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat. La norme relative aux organismes certificateurs ne constitue pas à elle seule une certification DPE du professionnel. Pour un audit, les voies de qualification varient selon la catégorie du bâtiment et du prestataire ; une certification DPE seule ne suffit pas à établir sa compétence d’auditeur.
  • Une attestation ADEME ne remet pas le compteur à zéro. Après des travaux, vérifiez si le descriptif correspond encore au logement et envisagez un nouveau DPE pour documenter sa performance actuelle. Les recommandations ne garantissent pas une classe future et une rénovation ne doit pas être présentée comme une cause universelle d’expiration automatique.
  • Sous-estimer l’importance de l’audit pour optimiser le retour sur investissement des rénovations

Cas d’usage et recommandations pratiques pour choisir entre DPE et audit

Pour toute vente ou mise en location d’un bien immobilier, le DPE s’impose comme le diagnostic indispensable et suffisant sur le plan légal. Aucun notaire n’acceptera de finaliser une transaction sans ce document valide. Sa réalisation rapide et son coût modéré en font l’outil parfait pour satisfaire vos obligations réglementaires sans délai. Ne cherchez pas plus compliqué dans ce contexte précis.

Planifier vos investissements énergétiques sur le long terme améliore considérablement leur rentabilité globale. Un audit bien exploité permet d’échelonner les travaux selon vos capacités financières tout en respectant la cohérence technique. Vous évitez les interventions contradictoires qui annulent mutuellement leurs effets. Cette vision stratégique transforme la rénovation en processus maîtrisé.

Démarche optimale en cinq étapes :

  1. Identifier votre besoin principal entre transaction immobilière et projet de rénovation énergétique
  2. Préparer votre dossier technique avec plans, factures de travaux antérieurs et données de consommation
  3. Analyser attentivement les résultats en comparant scénarios proposés et retours sur investissement

Bénéficiez d’un diagnostic énergétique fiable avec Diag Expert

Ils varient avec la surface, les équipements, les extensions, les accès et la disponibilité des justificatifs. Il n’existe pas de durée unique permettant de conclure qu’une visite est conforme ou frauduleuse. Prévoyez un créneau permettant les relevés nécessaires et demandez comment seront traités les documents manquants.

Foire aux questions

Quelle est la différence principale entre DPE et audit énergétique ?

Le DPE classe la performance et fournit des recommandations. L’audit développe des scénarios chiffrés de travaux : les documents ont des usages complémentaires et ne sont pas interchangeables.

Le DPE peut-il remplacer un audit énergétique ?

Lorsque l’audit réglementaire de vente est requis, il doit être fourni en plus du DPE. Pour une étude volontaire, définissez les objectifs et le livrable avant la commande.

Quelle est la validité du DPE et de l’audit énergétique ?

Pour les générations actuelles de logements, le DPE est valable dix ans ; l’audit réglementaire de vente cinq ans. Une attestation modificative ADEME ne prolonge pas le rapport initial.

Quand faut-il réaliser un audit énergétique ?

Organisez l’audit dès la préparation de la vente concernée afin de pouvoir le remettre dès la première visite. Pour une rénovation volontaire, vérifiez les besoins du projet et du dispositif d’aide avant de commander.

Recommandation

  • Les conséquences juridiques dépendent du manquement constaté. Une annonce omettant ou présentant faussement les informations énergétiques, le recours à un diagnostiqueur non certifié et un rapport erroné relèvent de règles distinctes. Le simple défaut de DPE ne doit pas être associé automatiquement à une peine de prison ou à une amende de 300 000 euros. En cas de préjudice, un acquéreur ou un locataire peut demander réparation devant le juge ; l’annulation d’un contrat n’est pas automatique. Conservez le rapport complet et les échanges qui permettront de comprendre les données réellement communiquées.
  • Le chiffre de 850 000 logements correspond à une estimation ministérielle de sorties des classes F et G associée au passage du coefficient électrique de 2,3 à 1,9, sur la base du parc au 1er janvier 2023. Il ne décrit pas un décompte de reclassements effectivement réalisés en 2026. Tous les logements électriques ne changent pas de classe. Le propriétaire doit retrouver son DPE valide dans l’Observatoire ADEME et obtenir, lorsqu’elle est disponible, l’attestation correspondant à son rapport. Avant de modifier une annonce ou une décision de location, utilisez cette nouvelle étiquette documentée.
  • Diagnostics obligatoires en 2026 : vente et location
  • DPE à Lyon : préparer les documents pour vendre ou louer
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Commander la bonne mission de vente

Précisez la classe documentée, la propriété du bâtiment et les dates envisagées avant de commander. Le devis doit identifier le livrable réglementaire à remettre aux visiteurs, puis les conditions d’accès aux logements et équipements.

Relire les scénarios avant de comparer les devis

Reprenez pour chaque scénario les surfaces traitées, les équipements, la ventilation et l’ordre des interventions. Identifiez ce qui relève d’une hypothèse de calcul et ce qui devra être confirmé avant le chantier. Une estimation de travaux ne décrit pas nécessairement les échafaudages, les adaptations électriques ou les contraintes découvertes après ouverture. Demandez aux entreprises de chiffrer un périmètre comparable ; conservez les options et exclusions pour éviter une comparaison trompeuse. Dans un immeuble en monopropriété, distinguez les équipements communs et les travaux propres à chaque logement. La visite et le rapport d’audit éclairent la décision, mais ne remplacent pas la conception détaillée ni la réception des travaux.

Qualification et financement : deux contrôles

Vérifiez dans l’annuaire ministériel la certification DPE personnelle du diagnostiqueur, son domaine, sa date d’expiration et son organisme certificateur. Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat. La norme relative aux organismes certificateurs ne constitue pas à elle seule une certification DPE du professionnel. Pour un audit, les voies de qualification varient selon la catégorie du bâtiment et du prestataire ; une certification DPE seule ne suffit pas à établir sa compétence d’auditeur. Pour financer une rénovation, consultez France Rénov’ avant de signer les devis et faites vérifier les conditions du dispositif choisi à la date de votre demande. Le financement dépend notamment du ménage, du logement, des travaux, du parcours et des qualifications exigées. Ne considérez pas une aide, son cumul ou son montant comme acquis avant l’examen du dossier. Le devis d’un audit ne vaut pas décision d’attribution d’une aide et un audit réglementaire de vente ne donne pas automatiquement accès à un financement. Préparez un budget distinguant coût des travaux, aide confirmée et reste à charge.

Repères actualisés au 5 octobre 2026

Le coefficient électrique applicable au DPE est actuellement de 1,9. L’arrêté du 19 août 2026 prévoit 1,7 à compter du 1er janvier 2027 : ce changement futur publié ne s’applique pas encore à une annonce ou à un bail établi aujourd’hui. Pour les logements de 40 m² de surface de référence ou moins, vérifiez aussi l’attestation relative aux seuils adaptés depuis juillet 2024. Retrouvez les documents applicables à votre propre rapport sur l’Observatoire ADEME.

À réunir avant votre appel

  • Adresse, usage et type de propriété du bien
  • Rapport DPE complet, numéro ADEME et attestations disponibles
  • Plans, équipements et justificatifs de travaux
  • Calendrier de vente, livraison ou bail et accès à prévoir

Sources et périmètre

Références consultées le 5 octobre 2026. Retrouvez les conditions détaillées dans les textes officiels et préparez vos rapports complets avant le rendez-vous.

Questions fréquentes

Les réponses qui
font avancer votre projet.

Une question précise mérite une réponse qui distingue les conditions et les cas particuliers.

Faut-il automatiquement refaire un ancien DPE ?

Un DPE de logement réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans à compter de sa réalisation. Les DPE de logements établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré au 1er janvier 2025 ; les générations antérieures ont déjà expiré. Une attestation ADEME ne remet pas le compteur à zéro. Après des travaux, vérifiez si le descriptif correspond encore au logement et envisagez un nouveau DPE pour documenter sa performance actuelle. Les recommandations ne garantissent pas une classe future et une rénovation ne doit pas être présentée comme une cause universelle d’expiration automatique.

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Transmettez le rapport existant et précisez votre projet au 09 72 51 16 00. Le besoin dépend du bien, de son usage, de la classe documentée et de l’opération prévue.

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