Le Diagnostic Gaz Vente & Location
Le diagnostic GAZ
Le diagnostic Gaz, également connu sous le nom d’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui à pour but de lister toutes les éventuelles anomalies d’une installation de Gaz.
Quand est-il nécessaire ?
Le diagnostic Gaz doit être obligatoirement réalisé en cas de vente ou locations, sur les biens, dont l’installation de Gaz date de plus de 15 ans (la date du certificat de conformité faisant foi).
Quel est sa durée de Validité ?
Le diagnostic Gaz est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.
Qui peut réaliser un diagnostic Gaz ?
Nos diagnostiqueur certifié, ils sont compétents et accrédités pour contrôler votre installation de Gaz . Estimer le coût d’un diagnostic Gaz en demandant un devis en ligne.
Textes réglementaires :
- Code de la construction et de l’habitation : article L134-6
- Code de la construction et de l’habitation : articles R134-6 à R134-9
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
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