Qui doit payer le DPE : vendeur, bailleur ou tiers ?

Le propriétaire vendeur ou bailleur reste responsable de faire établir et fournir le DPE requis. Un tiers peut organiser la commande ou prendre en charge la dépense selon un accord explicite : identifiez le signataire du devis, la personne facturée, le montant et les conditions du remboursement. Aucune déduction de la commission d’une agence par le notaire ne doit être présentée comme automatique. En succession ou indivision, faites préciser qui peut commander pour les intéressés et comment les frais seront répartis. Les modalités de paiement se négocient avec le prestataire avant l’intervention, sans garantie de crédit ou de paiement différé.

Parmi la liste des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien, on trouve le diagnostic de performance énergétique ou DPE.

Mais vous vous posez certainement la question : qui paye le Dpe et qui doit assumer financièrement la réalisation des diagnostics immobiliers. Voici la réponse.

La prise en charge des diagnostics immobiliers

La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien est encadrée par la loi. En effet, l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation impose la réalisation de diagnostics immobiliers au nom du vendeur.

Vérifiez dans l’annuaire ministériel la certification DPE personnelle du diagnostiqueur, son domaine, sa date d’expiration et son organisme certificateur. Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat. La norme relative aux organismes certificateurs ne constitue pas à elle seule une certification DPE du professionnel. Pour un audit, les voies de qualification varient selon la catégorie du bâtiment et du prestataire ; une certification DPE seule ne suffit pas à établir sa compétence d’auditeur.

Dans quels cas l’acquéreur prend en charge le coût des diagnostics immobiliers ?

Le propriétaire vendeur ou bailleur reste responsable de faire établir et fournir le DPE requis. Un tiers peut organiser la commande ou prendre en charge la dépense selon un accord explicite : identifiez le signataire du devis, la personne facturée, le montant et les conditions du remboursement. Aucune déduction de la commission d’une agence par le notaire ne doit être présentée comme automatique.

Un tiers peut organiser la commande ou prendre en charge la dépense selon un accord explicite : identifiez le signataire du devis, la personne facturée, le montant et les conditions du remboursement. Aucune déduction de la commission d’une agence par le notaire ne doit être présentée comme automatique. En succession ou indivision, faites préciser qui peut commander pour les intéressés et comment les frais seront répartis.

Qu’en-est-il du DPE ?

Vérifiez dans l’annuaire ministériel la certification DPE personnelle du diagnostiqueur, son domaine, sa date d’expiration et son organisme certificateur. Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’une construction neuve, c’est au maître d’ouvrage de payer le diagnostic de performance énergétique neuf. Là encore, il s’agit d’une obligation et cela que vous souhaitiez vendre ou louer votre logement.

Les agences immobilières peuvent-elle prendre à leur charge le DPE ?

Aucune déduction de la commission d’une agence par le notaire ne doit être présentée comme automatique. En succession ou indivision, faites préciser qui peut commander pour les intéressés et comment les frais seront répartis. Les modalités de paiement se négocient avec le prestataire avant l’intervention, sans garantie de crédit ou de paiement différé.

En cas de succession, qui paye pour le DPE ?

Faites identifier la personne habilitée à commander pour les héritiers et l’accord de répartition de la facture. Une prise en charge par la succession ou un paiement différé doit être confirmé, jamais présumé.

Les aides pour financer un diagnostic de performance énergétique

Ne présentez pas l’ancien crédit d’impôt de transition énergétique comme une aide actuelle pour un DPE volontaire. Vérifiez les dispositifs en vigueur avec France Rénov’ selon votre projet. Les aides éventuelles à la rénovation ou à un audit répondent à des conditions propres et ne financent pas automatiquement le DPE nécessaire à une vente. Demandez un devis et distinguez la mission réglementaire, l’étude complémentaire et les travaux envisagés.

Comparer le prix et le contenu du devis

Le tarif du DPE ou de l’audit n’est pas réglementé. Demandez un devis adapté à la surface, à l’usage, au nombre de bâtiments et aux équipements du bien, en précisant les accès et les autres diagnostics souhaités. Comparez le périmètre exact, le prix total, les déplacements, les livrables et les conditions de paiement. Une fourchette nationale non documentée ne constitue ni un tarif Diag.expert ni un indicateur de qualité. Les estimations de travaux d’un audit doivent ensuite être confrontées à des devis d’entreprises portant sur les mêmes prestations et contraintes.

Identifier le donneur d’ordre et la personne facturée

Une commande doit identifier le bien, la personne habilitée à engager la mission et le destinataire de la facture. Si une agence organise le rendez-vous, vérifiez si elle commande pour son mandant ou prend réellement en charge la dépense. Un accord doit préciser si le remboursement dépend de la signature de la vente, du paiement de la commission ou d’une autre condition. En indivision, faites valider la commande par les personnes compétentes. Le document réglementaire doit être fourni dans les délais requis même si les parties se sont accordées sur une répartition particulière de son coût.

Vérifier le professionnel avant de payer

Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat. La norme relative aux organismes certificateurs ne constitue pas à elle seule une certification DPE du professionnel.

Repères actualisés au 5 octobre 2026

Le coefficient électrique applicable au DPE est actuellement de 1,9. L’arrêté du 19 août 2026 prévoit 1,7 à compter du 1er janvier 2027 : ce changement futur publié ne s’applique pas encore à une annonce ou à un bail établi aujourd’hui. Pour les logements de 40 m² de surface de référence ou moins, vérifiez aussi l’attestation relative aux seuils adaptés depuis juillet 2024. Retrouvez les documents applicables à votre propre rapport sur l’Observatoire ADEME.