Les diagnostics immobiliers concernent aussi la vente de fond de commerce ou plus précisément, leurs locaux. On vous dit ici quels sont les diagnostics obligatoires pour un fond de commerce :
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE, un incontournable
Il s’agit tout d’abord du diagnostic de performance énergétique ou DPE qui est obligatoire pour la vente d’un fonds de commerce. Il renseigne les futurs acheteurs de la consommation énergétique du bien immobilier et de ses émissions de gaz à effet de serre.
Il est aussi à noter que le DPE sera valide pour une durée de 10 ans.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques, un diagnostic obligatoire
Un tel état permet aux futurs acquéreurs de connaitre l’éventualité de risques pour le local commercial au vu de sa zone d’implantation. Il s’agit de risques de nature variée tels que les inondations, les risques industriels… La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois.
Les diagnostics liés à l’hygiène et la sécurité
Les diagnostics à prévoir ici dépendent de la zone du bien commercial et de son année de construction.
Pour un immeuble doté d’un permis de construire antérieur au 01 juillet 1997, le diagnostic amiante (Dossier Technique Amiante DTA) constituera une étape obligatoire.
Les locaux commerciaux se situant dans des zones déclarées par arrêté préfectoral comme étant concernées par les termites doivent faire l’objet d’un diagnostic donnant lieu à la délivrance d’un certificat parasitaire.
Le cas des locaux commerciaux en copropriété
Enfin, on ne saurait faire l’impasse sur les fonds de commerce gérés dans des locaux en copropriété. En cas de cession, la loi Carrez oblige les propriétaires à disposer d’un certificat justifiant de la surface. Ce document bénéficie d’une durée de validité illimitée, sauf travaux, à condition qu’il soit à votre nom.
