Commencer par le document complet
Réunissez les rapports avec leurs annexes. Contrôlez l’adresse, les lots, la date, le type de mission et les zones examinées. Signalez les transformations intervenues depuis la visite : extension, modification des installations ou travaux sur les matériaux. Une durée théorique ne suffit pas à savoir si le rapport correspond encore au bien et au projet.
DPE : dix ans sous conditions de date
Les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans. Ceux réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ont expiré au 1er janvier 2025. Depuis 2026, certains rapports peuvent être complétés par une attestation ADEME liée au nouveau coefficient de l’électricité ; la mise à jour ne doit pas être confondue avec une nouvelle visite ni un nouveau départ de validité.
Gaz et électricité : vente et location diffèrent
Pour ces états des installations intérieures, comptez trois ans pour une vente et six ans pour une location. Vérifiez que le document fourni est bien le diagnostic requis ; une facture d’entretien ou de travaux ne le remplace pas automatiquement. Certaines attestations peuvent être recevables sous conditions, à examiner séparément.
Plomb : lire le résultat du CREP
La présence de plomb au-dessus du seuil réglementaire entraîne une validité d’un an en vente et de six ans en location. En l’absence de plomb au-dessus du seuil, le constat a une validité illimitée. Le document doit néanmoins correspondre aux locaux concernés.
Les rapports courts à surveiller
L’état termites a une validité maximale de six mois pour une vente. L’état des risques doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations ont changé. Anticipez les dates de signature et faites contrôler les documents lorsque le projet se prolonge.
Amiante et mesurages : éviter une date unique
L’état d’amiante s’apprécie selon la date, le résultat, le périmètre et les suites du rapport ; un état antérieur à avril 2013 doit être renouvelé avant une vente. Les surfaces Carrez et habitables répondent à des définitions différentes. Des travaux modifiant les surfaces justifient leur réexamen : ne transposez pas un mesurage d’une mission à l’autre.
Les durées à comparer
| Document | Vente | Location / observation |
|---|---|---|
| DPE depuis juillet 2021 | 10 ans | 10 ans ; décence à contrôler séparément |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| CREP : plomb au-dessus du seuil | 1 an | 6 ans |
| CREP : absence au-dessus du seuil | Illimitée | Illimitée |
| État termites | 6 mois maximum | Pas une annexe obligatoire du bail |
| État des risques | Moins de 6 mois ; actualisation si changement | Même contrôle de date et d’actualisation |
À réunir avant votre appel
- Rapports complets et annexes
- Date prévue de signature
- Adresse, lots et périmètre concordants
- Résultat du CREP et suites de l’amiante
- Travaux ou changements depuis les contrôles
Sources et périmètre
- Service Public — DPE
- Service Public — électricité
- Service Public — gaz
- Service Public — CREP
- Service Public — termites
- Service Public — état des risques
- Service Public — état d’amiante
Références consultées le 5 octobre 2026. Retrouvez les conditions détaillées dans les textes officiels et préparez vos rapports complets avant le rendez-vous.