Décrire le bâtiment et ses différents espaces
Une chambre, un logement, des circulations et des locaux d’exploitation peuvent relever de périmètres différents. Présentez les plans et l’organisation du bâtiment. Identifiez le lot ou la partie d’immeuble objet de votre demande ; un dossier portant sur une unité ne doit pas être annoncé comme couvrant l’ensemble de l’établissement.
Vente d’un lot ou bail avec un exploitant
Avant la commande, indiquez si vous cédez un bien immobilier ou préparez un contrat de location. Faites examiner la qualification du bail et les documents nécessaires avec son rédacteur. Un dossier de bail commercial et un dossier de location d’habitation ne sont pas à confondre ; les obligations dépendent aussi du champ de chaque diagnostic.
Énergie : qualifier le rapport attendu
Le DPE concerne les bâtiments ou parties de bâtiments dans son champ réglementaire, avec des exemptions. Transmettez l’usage réel, les équipements et les documents énergétiques disponibles pour préciser la mission. Le nom résidence services ne permet pas à lui seul de conclure qu’un DPE logement, un DPE tertiaire ou un rapport couvrant tout le bâtiment répond à votre opération.
Amiante et intervention dans un bâtiment occupé
Réunissez les documents de gestion amiante disponibles et décrivez les travaux envisagés, si le bâtiment est concerné. Un réaménagement de chambre ou de réseaux nécessite de comparer les zones touchées au périmètre des repérages existants. Signalez aussi l’occupation des locaux et les accès à organiser pour préparer la visite.
Statut fiscal et dossier technique
Le statut fiscal de l’investisseur ne décrit ni les matériaux ni les installations du bien. Ne retenez donc pas un ensemble de diagnostics uniquement à partir d’une mention LMNP ou d’une appellation de résidence. Préparez séparément les pièces du bâtiment, le contrat envisagé et les questions fiscales à examiner avec votre conseil.
Un interlocuteur pour définir la demande
Appelez le 09 72 51 16 00 avec l’adresse, le type d’établissement, le bien concerné et le projet. Ajoutez les coordonnées de la personne organisant les accès et les rapports existants. La demande pourra être orientée vers les missions adaptées après qualification ; les disponibilités et le périmètre seront confirmés au devis.
Préparer la revente d’un lot sans confondre les dossiers
Demandez le règlement de copropriété et les documents du bâtiment, puis identifiez précisément le lot vendu et son usage. Une chambre, un appartement et un local commun ne doivent pas être assimilés au même périmètre. Le bail commercial de l’exploitant, les diagnostics de vente du propriétaire et les obligations de gestion du bâtiment sont des pièces complémentaires. Transmettez les informations de chauffage, les surfaces, les dates et les rapports disponibles au professionnel qui qualifiera la mission. Si le lot a été transformé ou si les installations ont changé, signalez ces modifications avant de réutiliser un ancien dossier. Les obligations de l’exploitant concernant l’accueil des occupants ne constituent pas, à elles seules, un diagnostic immobilier de vente. Le statut fiscal LMNP ne permet pas de déduire la liste des diagnostics du lot.
À réunir avant votre appel
- Adresse, usage et organisation de l’établissement
- Lot ou bâtiment concerné et plans disponibles
- Projet de vente, bail, gestion ou travaux
- Documents énergétiques et amiante existants
- Interlocuteurs et contraintes d’accès en site occupé
Sources et périmètre
- Code de la construction — champ du DPE
- Service Public Entreprendre — contrat de bail commercial
- Service Public — dossier de location d’un logement
- Code du travail — recherche d’amiante avant une opération
Références consultées le 5 octobre 2026. Retrouvez les conditions détaillées dans les textes officiels et préparez vos rapports complets avant le rendez-vous.