Le Diagnostic Électrique Vente & Location
Quand est-il nécessaire ?
Le diagnostic Électricité doit être obligatoirement réalisé en cas de vente ou location, sur les biens, dont l’installation électrique date de plus de 15 ans (la date du dernier certificat consuel faisant foi).
Qu'est ce qui est contrôlé lors d'un diagnostic électrique pour une vente ou location ?
Conformément à la méthodologie instaurée par l’arrêté du 28 septembre 2017, les domaines suivants sont vérifiés :
L’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
Dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation / Prise de terre et installation de mise à la terre.
Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.
Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension – Protection mécanique des conducteurs.
Matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.
Cela représente en pratique environ une quinzaine de points de contrôles pour chaque domaine.
Quel est sa durée de Validité ?
Le diagnostic Électrique est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.
Qui peut réaliser un diagnostic Électrique ?
Nos diagnostiqueur certifié diagnostic électrique, ils sont compétents et habilité pour contrôler votre installation . Estimer le coût d’un diagnostic Électrique en demandant un devis en ligne.
Ai-je besoin d'autres diagnostics immobiliers ?
Suivant la date de construction, le type de transaction et la localisation de votre bien, vous pourriez aussi avoir besoin des diagnostics suivant : DPE, diagnostic amiante, métrage loi Carrez ou loi Boutin, diagnostic termites, diagnostic plomb (CREP), diagnostic gaz.
Textes réglementaires :
- Code de la construction et de l’habitation : article L134-7
- Code de la construction et de l’habitation : articles R134-10 à R134-13
- Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
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