Audit réglementaire des maisons F et G : règles actuelles

L’Audit Énergétique Réglementaire Obligatoire: Une Révolution pour les Maisons F et G

En France métropolitaine, l’audit énergétique réglementaire de vente concerne les maisons individuelles et immeubles d’habitation détenus par un propriétaire unique classés E, F ou G. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette. L’audit est remis au candidat acquéreur dès la première visite et intégré au dossier de vente. Il propose des scénarios chiffrés, mais n’impose pas de réaliser les travaux avant la vente.

Qu’est-ce que l’Audit Énergétique Réglementaire Obligatoire?

En France métropolitaine, l’audit énergétique réglementaire de vente concerne les maisons individuelles et immeubles d’habitation détenus par un propriétaire unique classés E, F ou G. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette.

Les Bénéfices de l’Audit Énergétique

Un audit énergétique est un outil précieux pour identifier les problèmes d’efficacité énergétique, mais également pour proposer des solutions concrètes pour améliorer cette performance. Par conséquent, cela peut conduire à une réduction significative des coûts énergétiques pour les propriétaires de maisons classées F et G.

Au-delà de l’Obligation, un Enjeu Environnemental et Financier

Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette. L’audit est remis au candidat acquéreur dès la première visite et intégré au dossier de vente.

La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette. L’audit est remis au candidat acquéreur dès la première visite et intégré au dossier de vente. Il propose des scénarios chiffrés, mais n’impose pas de réaliser les travaux avant la vente.

Conclusion: L’Audit Énergétique Réglementaire Obligatoire, un Levier pour le Futur

Commander la bonne mission de vente

Précisez la classe documentée, la propriété du bâtiment et les dates envisagées avant de commander. Le devis doit identifier le livrable réglementaire à remettre aux visiteurs, puis les conditions d’accès aux logements et équipements.

Relire les scénarios avant de comparer les devis

Reprenez pour chaque scénario les surfaces traitées, les équipements, la ventilation et l’ordre des interventions. Identifiez ce qui relève d’une hypothèse de calcul et ce qui devra être confirmé avant le chantier. Une estimation de travaux ne décrit pas nécessairement les échafaudages, les adaptations électriques ou les contraintes découvertes après ouverture. Demandez aux entreprises de chiffrer un périmètre comparable ; conservez les options et exclusions pour éviter une comparaison trompeuse. Dans un immeuble en monopropriété, distinguez les équipements communs et les travaux propres à chaque logement. La visite et le rapport d’audit éclairent la décision, mais ne remplacent pas la conception détaillée ni la réception des travaux.

Qualification et financement : deux contrôles

Vérifiez dans l’annuaire ministériel la certification DPE personnelle du diagnostiqueur, son domaine, sa date d’expiration et son organisme certificateur. Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat. La norme relative aux organismes certificateurs ne constitue pas à elle seule une certification DPE du professionnel. Pour un audit, les voies de qualification varient selon la catégorie du bâtiment et du prestataire ; une certification DPE seule ne suffit pas à établir sa compétence d’auditeur. Pour financer une rénovation, consultez France Rénov’ avant de signer les devis et faites vérifier les conditions du dispositif choisi à la date de votre demande. Le financement dépend notamment du ménage, du logement, des travaux, du parcours et des qualifications exigées. Ne considérez pas une aide, son cumul ou son montant comme acquis avant l’examen du dossier. Le devis d’un audit ne vaut pas décision d’attribution d’une aide et un audit réglementaire de vente ne donne pas automatiquement accès à un financement. Préparez un budget distinguant coût des travaux, aide confirmée et reste à charge.

Repères actualisés au 5 octobre 2026

Le coefficient électrique applicable au DPE est actuellement de 1,9. L’arrêté du 19 août 2026 prévoit 1,7 à compter du 1er janvier 2027 : ce changement futur publié ne s’applique pas encore à une annonce ou à un bail établi aujourd’hui. Pour les logements de 40 m² de surface de référence ou moins, vérifiez aussi l’attestation relative aux seuils adaptés depuis juillet 2024. Retrouvez les documents applicables à votre propre rapport sur l’Observatoire ADEME.