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Loi Carrez et Loi Boutin : le bon mesurage pour votre projet
Vente d’un lot en copropriété ou location d’un logement : distinguez la superficie Carrez de la surface habitable.
09 72 51 16 00Deux mesures pour deux opérations
La superficie privative Carrez est utilisée pour la vente des lots de copropriété concernés. La surface habitable répond aux règles applicables au bail d’habitation. Leurs exclusions et méthodes de calcul diffèrent : ne transposez pas un nombre d’un document à l’autre sans contrôler la méthode.
Pour la vente de votre appartement
Réunissez le titre de propriété, les plans et les documents relatifs aux lots. Précisez les annexes et les travaux qui ont modifié les surfaces. Retrouvez les conditions et les exclusions sur la page mesurage Loi Carrez.
Pour le contrat de location
La surface habitable doit correspondre au logement loué et au mesurage applicable. Retrouvez les surfaces à inclure et à exclure sur la page Loi Boutin.