loi Carrez - loi boution
Diagnostic loi CARREZ & Diagnostic loi BOUTIN

Le Mesurage Loi Carrez pour la Vente & loi Boutin pour la location

Le métrage loi Carrez est un document qui certifie la superficie d’un lot de copropriété.
Le métrage loi Boutin est un document qui atteste de la surface habitable de votre logement.

Quand est-il nécessaire ?

En cas de vente d’un bien en copropriété (maison ou appartement), un certificat loi Carrez est obligatoire et doit être annexer à l’acte authentique notarié.
En cas de location d’un logement, un diagnostic loi Boutin est à annexer obligatoirement au bail locatif.

Quel est sa durée de Validité ?

Sans limite de temps, sauf modification du cloisonnement ou tout autres travaux susceptibles de modifier la surface du bien.

Il est cependant important que le certificat soit établi à votre nom afin de bénéficier des garanties apportées par votre diagnostiqueur.
C’est pourquoi nous vous recommandons de le faire réaliser systématiquement, de plus certains notaires n’acceptent pas un diagnostic loi carrez qui n’est pas à votre nom.

Quelles différence entre une superficie loi Carrez et loi Boutin ?

Ce sont deux façons de mesurer bien distinctes l’une de l’autre, vous trouverez toutes les surfaces prises en comptes ou non, en fonction du type de mesurage souhaité dans notre tableau des surfaces prises en compte pour une Loi Carrez ou loi Boutin.

Quels sont les éléments prix en compte dans la calcul de la loi Carrez ?

Selon la loi Carrez, la surface privative correspond à la superficie des planchers du local clos et couvert, déduite de la surface occupée par les murs, les marches, les cages d’escaliers, les embrasures d’ouvertures, les gaines.

On doit aussi exclure de ce calcul les planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m ainsi que les lots de copropriétés d’une surface inférieure à 8m2.

Que se passe t-il en cas d'erreur de superficie loi Carrez ou loi Boutin ?

Pour la vente : le vendeur, dans son obligation de fournir la surface privative de son bien immobilier en copropriété bénéficie au sens de la loi d’une marge d’erreur inférieure à 5%.

S’il ne dispose d’aucun recours pour exiger une augmentation du prix de son bien en cas d’erreur sur la superficie réelle de son logement, l’acheteur dispose au contraire du droit de réclamer une diminution du prix de vente dans le cas où la superficie loi Carrez finale est inférieure à celle déclarée par le vendeur.

Le délai qui lui est donné à cet effet est d’une année à partir de la signature de l’acte de vente.

Enfin, on notera que les frais de notaire ont également vocation à être réduits suivant la superficie finale du logement.

En ce qui concerne la location, votre locataire peut exiger une diminution du loyer au prorata des mètres carré manquants.

On voit ici toute l’importance de maitriser le calcul de la loi Carrez.

Qui peut réaliser un Métrage loi Carrez ou loi Boutin ?

Le recours à un professionnel dans la réalisation du calcul de la loi Carrez ou de la loi Boutin se justifie par la complexité de la tâche notamment dans les cas de pièces mansardées qui impliquent de déduire les surfaces de la pièce dotées d’une hauteur inférieure à 1,80m.

L’utilisation de matériel élaboré tel qu’un télémètre laser 3 dimensions ou encore le recours à un logiciel de calcul peut alors s’avérer être utiles. Chez Diag Point Expert, nous disposons du disposons d’outils de mesure de haute technologie qui permettent à nos diagnostiqueurs de mesurer avec précision des pièces complexes. 

Nos diagnostiqueurs certifiés, ils sont compétents et connaissent toutes les nuances de la réglementation. Estimer le coût d’un diagnostic loi Carrez ou loi Boutin en demandant un devis en ligne. Nos agences spécialiste du métrage loi Carrez et loi Boutin à Avignon et Marseille sont à votre service !

Quels sont les autres diagnostics immobiliers nécessaires ?

Suivant la date de construction, le type de transaction et la localisation de votre bien, vous pourriez aussi avoir besoin des diagnostics suivant : DPEdiagnostic électriquediagnostic amiantediagnostic termitesdiagnostic plomb (CREP)diagnostic gaz.

Textes réglementaires :

diaggnostiqueur avignon diagnostic immobilier

Demandez-nous