Audit énergétique depuis 2023 : calendrier actualisé en 2026

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique accompagne certaines ventes de maisons ou d’immeubles d’habitation en monopropriété F ou G en métropole. Cette obligation couvre aussi E depuis le 1er janvier 2025. Son contenu présente des scénarios de travaux en une fois ou par étapes ; leur réalisation ne conditionne pas la vente.

Toutefois, ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente mais informe l’acquéreur de leur nature.

Audit Énergétique : date d’entrée en vigueur

En France métropolitaine, l’audit énergétique réglementaire de vente concerne les maisons individuelles et immeubles d’habitation détenus par un propriétaire unique classés E, F ou G. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette. L’audit est remis au candidat acquéreur dès la première visite et intégré au dossier de vente. Il propose des scénarios chiffrés, mais n’impose pas de réaliser les travaux avant la vente.

En métropole, la classe E relève déjà de l’audit réglementaire de vente depuis le 1er janvier 2025. La classe D est prévue pour 2034. Les calendriers ultramarins demandent une vérification distincte.

Et le 1er janvier 2034 pour les habitations classées D.

Audit Énergétique obligatoire : qui est concerné ?

En France métropolitaine, l’audit énergétique réglementaire de vente concerne les maisons individuelles et immeubles d’habitation détenus par un propriétaire unique classés E, F ou G. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette.

Que contient cet audit énergétique ?

1. Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage).
2.  Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE (réalisé par vous ou par un tiers).
3.  Des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.

Pour chaque étape des scénarios de travaux vous devez fournir les informations suivantes :

1.  Une estimation des économies d’énergie réalisable.
2. Une estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts.
3. Une estimation du montant des travaux.
4. Pour financer une rénovation, consultez France Rénov’ avant de signer les devis et faites vérifier les conditions du dispositif choisi à la date de votre demande. Le financement dépend notamment du ménage, du logement, des travaux, du parcours et des qualifications exigées. Ne considérez pas une aide, son cumul ou son montant comme acquis avant l’examen du dossier. Le devis d’un audit ne vaut pas décision d’attribution d’une aide et un audit réglementaire de vente ne donne pas automatiquement accès à un financement. Préparez un budget distinguant coût des travaux, aide confirmée et reste à charge.

Qui réalise l’audit énergétique obligatoire :

Les conséquences juridiques dépendent du manquement constaté. Une annonce omettant ou présentant faussement les informations énergétiques, le recours à un diagnostiqueur non certifié et un rapport erroné relèvent de règles distinctes. Le simple défaut de DPE ne doit pas être associé automatiquement à une peine de prison ou à une amende de 300 000 euros. En cas de préjudice, un acquéreur ou un locataire peut demander réparation devant le juge ; l’annulation d’un contrat n’est pas automatique. Conservez le rapport complet et les échanges qui permettront de comprendre les données réellement communiquées.

Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont  :

1. Les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives).
2. Les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

Pour les maisons individuelles :

1. Les bureaux d’études et entreprises qualifiées « Audit énergétique en maison individuelle ».
2. Vérifiez dans l’annuaire ministériel la certification DPE personnelle du diagnostiqueur, son domaine, sa date d’expiration et son organisme certificateur. Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat. La norme relative aux organismes certificateurs ne constitue pas à elle seule une certification DPE du professionnel. Pour un audit, les voies de qualification varient selon la catégorie du bâtiment et du prestataire ; une certification DPE seule ne suffit pas à établir sa compétence d’auditeur.
3. Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification)

Audit énergétique : établir un devis adapté au bien

Les conséquences juridiques dépendent du manquement constaté. Une annonce omettant ou présentant faussement les informations énergétiques, le recours à un diagnostiqueur non certifié et un rapport erroné relèvent de règles distinctes. Le simple défaut de DPE ne doit pas être associé automatiquement à une peine de prison ou à une amende de 300 000 euros.

Commander la bonne mission de vente

Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; D est prévue pour 2034. La vente d’un seul appartement en copropriété ne relève pas de cette obligation par sa seule étiquette. L’audit est remis au candidat acquéreur dès la première visite et intégré au dossier de vente.

Relire les scénarios avant de comparer les devis

Reprenez pour chaque scénario les surfaces traitées, les équipements, la ventilation et l’ordre des interventions. Identifiez ce qui relève d’une hypothèse de calcul et ce qui devra être confirmé avant le chantier. Une estimation de travaux ne décrit pas nécessairement les échafaudages, les adaptations électriques ou les contraintes découvertes après ouverture. Demandez aux entreprises de chiffrer un périmètre comparable ; conservez les options et exclusions pour éviter une comparaison trompeuse. Dans un immeuble en monopropriété, distinguez les équipements communs et les travaux propres à chaque logement. La visite et le rapport d’audit éclairent la décision, mais ne remplacent pas la conception détaillée ni la réception des travaux.

Qualification et financement : deux contrôles

Vérifiez dans l’annuaire ministériel la certification DPE personnelle du diagnostiqueur, son domaine, sa date d’expiration et son organisme certificateur. Demandez aussi l’attestation d’assurance couvrant la mission et vérifiez son indépendance. Pour un bâtiment non résidentiel, la certification avec mention est nécessaire : l’expression commerciale « mention tertiaire » ne remplace pas le certificat. La norme relative aux organismes certificateurs ne constitue pas à elle seule une certification DPE du professionnel. Pour un audit, les voies de qualification varient selon la catégorie du bâtiment et du prestataire ; une certification DPE seule ne suffit pas à établir sa compétence d’auditeur. Pour financer une rénovation, consultez France Rénov’ avant de signer les devis et faites vérifier les conditions du dispositif choisi à la date de votre demande. Le financement dépend notamment du ménage, du logement, des travaux, du parcours et des qualifications exigées. Ne considérez pas une aide, son cumul ou son montant comme acquis avant l’examen du dossier. Le devis d’un audit ne vaut pas décision d’attribution d’une aide et un audit réglementaire de vente ne donne pas automatiquement accès à un financement. Préparez un budget distinguant coût des travaux, aide confirmée et reste à charge.

Repères actualisés au 5 octobre 2026

Le coefficient électrique applicable au DPE est actuellement de 1,9. L’arrêté du 19 août 2026 prévoit 1,7 à compter du 1er janvier 2027 : ce changement futur publié ne s’applique pas encore à une annonce ou à un bail établi aujourd’hui. Pour les logements de 40 m² de surface de référence ou moins, vérifiez aussi l’attestation relative aux seuils adaptés depuis juillet 2024. Retrouvez les documents applicables à votre propre rapport sur l’Observatoire ADEME.