Quels sont diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou location ?


Les diagnostics immobiliers obligatoires renseignent un acheteur ou encore un futur locataire sur l’état du bien qu’ils souhaitent acheter ou investir en vue d’une location. On comprend dès lors que certains de ces diagnostics doivent être présentés par le propriétaire du bien en question lorsqu’il est question de conclure un contrat avec ces personnes.

On vous renseigne ici sur les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou location :

Le moment de réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires

La Loi Carrez fût celle qui a institué en premier la notion de diagnostic immobilier obligatoire, puis le nombre de ces diagnostics a augmenté au fur et à mesure en vue de protéger les acheteurs d’un bien immobilier et ses futurs occupants.

Les diagnostics immobiliers obligatoires concernent désormais toute transaction immobilière. Leur caractère obligatoire dépend de la géolocalisation du bien, de ses dimensions, mais aussi sa date de construction. A cela s’ajoutent encore d’autres critères qui s’appliqueront pour certains diagnostics.

La production par le propriétaire des résultats de ces diagnostics doit se faire au plus tard au moment de la signature du contrat de vente ou de bail. A noter que le DPE doit être fait avant la mise en vente ou location.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires :

  • Le métrage « Loi Carrez » en cas de vente d’un bien situé dans une copropriété. Le métrage « Loi Boutin » en cas de location.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) mesure la quantité d’énergie consommée par une maison de même que la quantité de gaz à effet de serre qu’elle émet dans le cadre de son fonctionnement. Il a une validité de 10 ans et n’est par contre pas obligatoire pour les logements dont la durée d’occupation annuelle ne dépasse pas 4 mois.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne uniquement les logements construits antérieurement au 01 janvier 1949. Il a pour finalité la détection de présence éventuelle de plomb dans les différents matériaux composant le logement, notamment la peinture.Un diagnostic qui montre un résultat inférieur à 1mg/cm2 est définitif. Autrement, le diagnostic doit avoir été effectué il y a moins d’une année en cas de vente.
  • L’état d’amiante concerne uniquement les logements anciens construits avant le 01 juillet 1997. Ce diagnostic aura pour but de déceler la présence ou non d’amiante dans le logement. En cas d’absence d’amiante, la durée de validité de ce diagnostic est définitive à l’exception de ceux effectués avant janvier 2013. Ces derniers doivent être renouvelés
  • L’état relatif à la présence de termites : s’appliquera aux maisons individuelles et aux parties privatives de lots de copropriétés issus d’immeubles collectifs se trouvant dans des zones déclarées par arrêté préfectoral. Son objectif est de diagnostiquer la présence éventuelle de termites. Une fois réalisé, il est valable sur 6 mois.
  • L’état d’installation intérieure de gaz et d’électricité est valable 3 ans pour un achat et 6 ans pour une location. Ces diagnostics s’appliquent dès lors que l’installation date de plus de 15 ans.
  • L’état d’installation d’assainissement collectif vise à vérifier la conformité de cette installation par rapport à la réglementation. Il s’effectue en général pour les services des eaux de la commune dans laquelle le bien se situe. Il est valable 3 ans. Il s’agit d’un diagnostic réservé aux logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
  • L’État des Risques et Pollution (ERP) donne des informations sur le zonage sismique, sur la présence de radon ou sur d’éventuelles de pollutions des sols. Sa durée de validité est de 6 mois.

Notre équipe se tient à votre disposition pour plus de renseignements ou un devis gratuit.

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