Diagnostics pour le permis de louer : le dossier à constituer
Pour obtenir un permis de louer, vous devez joindre à votre demande le dossier de diagnostic technique (DDT) du logement : DPE, et selon l’âge et la situation du bien, plomb, électricité, gaz, risques et bruit. Le diagnostic amiante fait aussi partie du DDT, mais il est seulement tenu à disposition du locataire. Ces diagnostics sont les mêmes que pour n’importe quelle location. Ce qui change, c’est le moment : avec le permis de louer, la commune les examine avant la signature du bail.
Cet article détaille ce que contient le dossier, qui peut réaliser chaque diagnostic, comment vérifier si votre logement est concerné, comment déposer la demande et ce que vous risquez si vous passez à côté.
En bref
- Le permis de louer n’existe que dans certaines zones délimitées par la commune ou l’intercommunalité : renseignez-vous en mairie avant toute mise en location.
- Le dossier se compose du formulaire Cerfa n°15652 et du dossier de diagnostic technique (DDT) complet.
- Le DPE est toujours dans le DDT. Plomb, électricité, gaz, risques et bruit dépendent de l’âge du logement et de sa localisation.
- Louer sans autorisation peut coûter jusqu’à 5 000 €, et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive sous trois ans.
- Faites réaliser les diagnostics avant de déposer le dossier : un dossier incomplet retarde la décision.
Table des matières
- Le permis de louer : de quoi parle-t-on ?
- Comment savoir si votre logement est concerné
- Les diagnostics à joindre au dossier
- Qui réalise les diagnostics, et dans quel ordre commander
- Déposer la demande en mairie
- Ce que risque un bailleur en cas de manquement
- Notre point de vue : les diagnostics, première étape et non dernière
- Commander vos diagnostics avec Diag Point Expert
- Conseils pour éviter un refus ou un retard
- FAQ
- Sources
Le permis de louer : de quoi parle-t-on ?
Le « permis de louer » n’est pas un permis national. C’est le nom courant de deux dispositifs que peut instaurer le maire ou le président de l’intercommunalité (EPCI) compétente en matière d’habitat, dans des zones d’habitat dégradé. Selon Service-public, pour savoir si un logement est concerné, il faut se renseigner auprès de la mairie ou de l’EPCI.
Il existe deux régimes :
- La déclaration de mise en location : vous déclarez le logement après la signature du bail.
- L’autorisation préalable de mise en location : plus contraignante, car elle conditionne la conclusion du contrat de location à l’obtention de l’autorisation.
Le dispositif vise les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées (occupées au moins 8 mois par an). La notice officielle du formulaire exclut les renouvellements, reconductions, avenants, locations touristiques et baux commerciaux. Un bail mobilité ou un meublé de longue durée, en revanche, entrent dans le champ s’il s’agit de la résidence principale du locataire.
Si vous louez un meublé, notre page sur les diagnostics en location meublée détaille ce que le dossier du bail doit contenir.
Comment savoir si votre logement est concerné
La démarche est simple mais indispensable, car le régime varie d’une rue à l’autre : la commune ou l’EPCI délimite elle-même les zones.
- Consultez la délibération. Les délibérations sont affichées ou consultables en mairie ou au siège de l’EPCI.
- Vérifiez l’adresse exacte. Le périmètre peut ne couvrir que certains quartiers, certaines rues, voire certains immeubles.
- Identifiez le régime. Déclaration après bail ou autorisation avant bail : les pièces demandées et le calendrier ne sont pas les mêmes.
- Notez les modalités de dépôt. Dépôt papier en mairie, envoi postal ou démarche en ligne : l’envoi électronique n’est possible que si la délibération le prévoit.
Un appel au service habitat ou urbanisme de la mairie règle souvent la question en quelques minutes. Faites-le avant de commander vos diagnostics, pour savoir si le dossier doit partir avant ou après la signature du bail.
Les diagnostics à joindre au dossier
Le permis de louer ne crée pas de diagnostic spécifique. Le dossier de demande contient le DDT, c’est-à-dire les diagnostics que tout bailleur doit déjà annexer au bail. D’après Service-public, il comprend :
| Diagnostic | Quand est-il exigé ? |
|---|---|
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Toujours |
| CREP (constat de risque d’exposition au plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| État de l’installation d’électricité | Installation de plus de 15 ans |
| État de l’installation de gaz | Installation de plus de 15 ans |
| État des risques | Logement situé dans une zone à risques |
| Diagnostic bruit | Logement situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports |
| Diagnostic amiante | Fait partie du DDT, mais seulement tenu à la disposition du locataire sur demande |
En pratique, pour un appartement des années 1960 chauffé au gaz, le dossier comprendra donc le DPE, l’état de l’électricité et celui du gaz si les installations ont plus de 15 ans, et l’état des risques. Le CREP ne sera pas nécessaire, puisque l’immeuble est postérieur à 1949. Pour un immeuble haussmannien, le plomb s’ajoute presque toujours.
Le DPE, pièce centrale du dossier
Le DPE est le seul diagnostic exigé dans tous les cas. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, sauf exceptions. Selon le ministère de la Transition écologique, sa validité est de 10 ans, avec des dates de fin de validité spécifiques pour les DPE réalisés entre 2013 et 2021. Il doit aussi porter un numéro d’identification à 13 chiffres délivré par l’ADEME, sans lequel il n’est pas valable.
Deux réflexes avant de déposer :
- Vérifiez que votre DPE porte bien ce numéro et qu’il est toujours en cours de validité. Un DPE ancien réalisé entre 2013 et 2021 peut avoir expiré plus tôt que vous ne le pensez.
- Regardez la classe obtenue. Une mauvaise étiquette ne bloque pas le dépôt, mais elle pèse sur la suite : le ministère rattache le renforcement du DPE à une politique de limitation des passoires énergétiques par une meilleure information des locataires. Sur ce point, vérifiez les règles de décence énergétique en vigueur avant de louer un logement mal classé.
Pour connaître le tarif de ce diagnostic, consultez notre page DPE et tarif : il démarre à 80 €.
Plomb, électricité et gaz : l’âge du logement décide
Ces trois diagnostics se déclenchent selon des critères objectifs, faciles à vérifier avant même de contacter un professionnel :
- Plomb : si le permis de construire date d’avant 1949, prévoyez le diagnostic plomb.
- Électricité : si l’installation a plus de 15 ans, il faut un diagnostic électrique.
- Gaz : même seuil de 15 ans pour le diagnostic gaz, uniquement si le logement comporte une installation de gaz.
Si vous avez un doute sur l’âge de l’installation, notamment après une rénovation partielle, demandez au diagnostiqueur : il saura dire si une installation récente suffit à vous dispenser du diagnostic.
Amiante, risques et bruit
Le diagnostic amiante figure dans le DDT, mais il n’est tenu à disposition du locataire que sur demande. Il est donc prudent de l’avoir en main au moment du dépôt : une mairie peut demander un dossier complet, et un locataire informé peut le réclamer. Notre diagnostic amiante couvre ce besoin, et la checklist de préparation du logement évite les mauvaises surprises le jour de la visite.
L’état des risques et le diagnostic bruit sont particuliers : ils peuvent être établis directement par le bailleur. Tous les autres doivent être confiés à un diagnostiqueur certifié.
Qui réalise les diagnostics, et dans quel ordre commander
À l’exception de l’état des risques et du diagnostic bruit, les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Un électricien, un chauffagiste ou votre agent immobilier ne peuvent pas les remplacer.
Pour ne pas perdre de temps, procédez ainsi :
- Vérifiez la date de construction et l’âge des installations d’électricité et de gaz.
- Listez les diagnostics réellement exigés pour votre logement avec le tableau ci-dessus.
- Commandez-les en une seule visite : un seul rendez-vous suffit généralement pour DPE, électricité, gaz et plomb.
- Relisez les rapports avant dépôt : adresse, surface, numéro ADEME du DPE, date de réalisation.
- Rassemblez-les avec le Cerfa dans un seul dossier.
Regrouper les diagnostics évite d’immobiliser le logement plusieurs semaines. Pour un aperçu complet des obligations, vous pouvez parcourir notre guide des diagnostics obligatoires en 2026.
Déposer la demande en mairie
La procédure dépend du régime en vigueur, mais le principe est constant. Pour demander une autorisation, le propriétaire transmet ou dépose le formulaire Cerfa n°15652, accompagné du DDT, à l’adresse de l’EPCI concerné ou, à défaut, à la mairie.
Le contenu du dossier
- Le formulaire Cerfa n°15652 complété et signé.
- Le DDT complet, avec les diagnostics applicables à votre logement.
- Les autres pièces que la délibération locale peut ajouter : consultez la page de votre commune pour la liste précise.
Délais, visite et décision
À titre d’exemple, la ville de Pontoise indique que l’autorisation est délivrée dans un délai maximal d’un mois après réception du dossier complet. Une visite de contrôle est effectuée, puis la mairie peut accorder l’autorisation, l’assortir de travaux ou la refuser. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont signalées au propriétaire. Ces délais et modalités varient d’une collectivité à l’autre : vérifiez ceux de votre commune.
Ce délai d’un mois est un argument de plus pour déposer un dossier complet du premier coup. Chaque pièce manquante allonge d’autant le temps pendant lequel le logement reste vacant.
Après l’autorisation
- L’autorisation obtenue doit être annexée au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
- Elle reste valable deux ans si le logement n’est pas mis en location dans ce délai.
- En cas de vente, son transfert au nouvel acquéreur se fait sur simple déclaration.
Ce que risque un bailleur en cas de manquement
Les sanctions sont financières et dissuasives. Selon le ministère :
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Location sans autorisation préalable | 5 000 € |
| Nouveau manquement dans un délai de trois ans | 15 000 € |
| Défaut de déclaration de mise en location | 5 000 € |
Au-delà de l’amende, un dossier incomplet bloque la signature du bail : sans autorisation, pas de contrat dans les zones soumises à ce régime. Pour un bailleur, chaque mois de vacance coûte un loyer.
Notre point de vue : les diagnostics, première étape et non dernière
Nous intervenons chaque jour auprès de propriétaires, d’agences et de notaires, et le même scénario revient : le bailleur découvre le permis de louer au moment où il veut signer, puis commande tous ses diagnostics dans l’urgence. Notre conseil est de renverser l’ordre.
Dans les zones concernées, le DDT devient la pièce qui conditionne tout le reste. Nous recommandons donc de :
- téléphoner à la mairie dès que vous envisagez de louer ;
- faire réaliser tous les diagnostics en une visite, avec un diagnostiqueur certifié proche du logement ;
- relire les rapports avant de les transmettre, parce qu’une erreur d’adresse ou un numéro ADEME manquant coûte plus cher en temps que le diagnostic lui-même.
Nous prenons les rendez-vous rapidement et remettons les rapports sous 24 heures. Pour un propriétaire qui attend une réponse de la mairie, ce gain de temps compte. Et si le DPE révèle une mauvaise étiquette, mieux vaut le savoir avant le dépôt qu’au moment de la visite de contrôle.
— DIAG.EXPERT
Commander vos diagnostics avec Diag Point Expert
Nous réalisons les diagnostics du dossier de location : DPE, amiante, plomb, électricité et gaz, ainsi que l’ERP et le mesurage loi Boutin. Le DPE démarre à 80 €, les autres diagnostics se font sur devis. Indiquez-nous l’adresse, l’année de construction et l’âge des installations : nous vous disons quels diagnostics sont réellement nécessaires, sans en ajouter d’inutiles. Rendez-vous sur notre page DPE ou sur diag.expert pour demander un devis et prendre rendez-vous.
Conseils pour éviter un refus ou un retard
- Vérifiez la cohérence des surfaces. La surface déclarée dans le Cerfa doit correspondre à celle du DPE et à la surface habitable du bail.
- Conservez une copie de tout. Accusé de dépôt, diagnostics, autorisation : vous les réutiliserez à la prochaine mise en location.
- Anticipez les travaux. Si la visite révèle un problème, la mairie peut assortir l’autorisation de travaux. Mieux vaut les avoir identifiés grâce aux diagnostics.
- Ne dépendez pas d’un ancien rapport. Un diagnostic dont les conditions ont changé (travaux électriques, remplacement d’une chaudière) mérite d’être refait.
- Gardez l’autorisation avec le bail. Elle doit être annexée au contrat à chaque nouvelle mise en location.
FAQ
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un bien ?
Le DPE est toujours exigé. Selon le logement, s’ajoutent le CREP pour un bien construit avant 1949, les états d’électricité et de gaz pour des installations de plus de 15 ans, l’état des risques en zone à risques et le diagnostic bruit près des aéroports. L’amiante est tenu à disposition du locataire sur demande.
Comment obtenir un permis pour louer un logement ?
Renseignez-vous d’abord auprès de la mairie ou de l’EPCI pour savoir si votre adresse est dans une zone concernée. Si oui, déposez le formulaire Cerfa n°15652 avec le DDT à la mairie ou à l’EPCI. L’autorisation obtenue est ensuite annexée au bail.
Peut-on faire soi-même les diagnostics du permis de louer ?
Presque aucun. Seuls l’état des risques et le diagnostic bruit peuvent être établis directement par le bailleur. Les autres doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, et le DPE doit porter un numéro d’identification à 13 chiffres délivré par l’ADEME.
Combien de temps la mairie met-elle pour répondre ?
Cela dépend de la collectivité. À Pontoise, par exemple, l’autorisation est délivrée dans un délai maximal d’un mois après réception du dossier complet, après une visite de contrôle. Consultez la page de votre commune pour connaître son délai.
Que risque-t-on en louant sans permis ?
Une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans. Un défaut de déclaration de mise en location peut aussi coûter jusqu’à 5 000 €.
Sources
- Service-public : diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir
- Service-public : mise en location dans une zone soumise au permis de louer
- Notice du formulaire Cerfa n°15652 : demande d’autorisation préalable
- Ministère de la Transition écologique : lutte contre l’habitat indigne
- Ministère de la Transition écologique : diagnostic de performance énergétique
- Ville de Pontoise : extension du permis de louer