Diagnostic termites et location : est-il obligatoire ?

Diagnostic termites et location : est-il obligatoire ?

Non, le diagnostic termites ne fait pas partie des diagnostics que le bailleur doit annexer au bail. La liste officielle remise au locataire comprend le DPE, le plomb, l’électricité, le gaz, l’état des risques et le bruit, selon le logement, mais pas les termites. Cela ne veut pas dire que le sujet disparaît pour autant : le propriétaire reste concerné par l’arrêté préfectoral de sa commune, par la vente future du bien et par la déclaration en mairie si des termites apparaissent. Voici ce qu’il faut savoir, que vous soyez bailleur, locataire, agent immobilier ou notaire.

En bref

• Le diagnostic termites n’est pas dans la liste des diagnostics à fournir au locataire, d’après la liste publiée par Service-Public.
• Il devient obligatoire à la vente d’une maison ou d’un lot de copropriété situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, avec une validité de six mois.
• Termites constatés : déclaration en mairie dans le mois, et le locataire prévient d’abord son propriétaire.
• Un bailleur prudent peut faire réaliser un état termites avant de louer, surtout dans un département classé, pour éviter les litiges.

Table des matières

• Ce que la loi exige vraiment pour une location
• Pourquoi le sujet termites revient quand même en location
• Votre commune est-elle concernée ?
• Comment se déroule un diagnostic termites
• Durée de validité du rapport
• Termites découverts dans un logement loué : qui fait quoi
• Notre point de vue : faire le diagnostic avant, pas après
• Agences, notaires et gestionnaires : ce que nous vous recommandons
• Commander un diagnostic avec Diag Point Expert
• Questions fréquentes
• Sources

Ce que la loi exige vraiment pour une location

Le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail dépend du type de logement, de son âge et de sa localisation. Pour un appartement ou une maison, loué vide ou meublé, Service-Public (page vérifiée en février 2026) liste les éléments suivants :

• le diagnostic de performance énergétique, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument classé ou inscrit, et pour une maison individuelle de moins de 50 m²) ;
• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
• l’état de l’installation intérieure d’électricité si elle a plus de 15 ans ;
• l’état de l’installation intérieure de gaz si elle a plus de 15 ans ;
• l’état des risques, quand le logement se trouve dans une zone ou un périmètre à risque ;
• le diagnostic bruit, dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

Les termites n’y figurent pas. C’est la confusion la plus fréquente : beaucoup de bailleurs pensent qu’un logement ancien ou une maison de campagne doit « passer au diagnostic termites » avant d’être loué. Ce n’est pas une obligation locative.

La règle sur les termites est ailleurs : la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 organise l’action publique de prévention et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages, et c’est elle qui fonde le système des arrêtés préfectoraux et de l’état relatif à la présence de termites.

Les diagnostics que nous vous conseillons de prévoir avant de louer

Si vous cherchez à mettre un bien en location rapidement, commencez par les diagnostics réellement exigibles. Selon l’âge du bien, ce sont le DPE, le diagnostic plomb, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz. Un bail signé sans l’un d’eux expose le bailleur à des difficultés, et le locataire est en droit de réclamer les documents manquants. Pour un panorama complet, notre guide des diagnostics immobiliers obligatoires en 2026 détaille chaque cas.

Pourquoi le sujet termites revient quand même en location

Plusieurs raisons font qu’un propriétaire bailleur se pose la question, même sans obligation.

La vente future. Un logement loué aujourd’hui sera peut-être vendu demain, parfois avec un locataire en place. À la vente, le régime change. Selon Service-Public, l’état termites concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété situés dans une zone déclarée infestée, ou pouvant l’être à court terme, par arrêté préfectoral. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.

La garantie des vices cachés. Le ministère de l’Écologie précise que l’état relatif à la présence de termites permet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés lorsque le bien se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Voir la page du ministère sur les termites.

La vie du bail. Un logement habité, c’est des conflits possibles : galeries dans une plinthe, bois qui s’effrite, dégâts dans une cave. Savoir à quelle date le bien était sain, par un rapport daté, protège le bailleur comme le locataire.

Les zones qui s’étendent. Certains départements passent en zone entière. La préfecture de la Sarthe indique, sur sa page consacrée à la lutte contre les termites, que depuis le 1er septembre 2026 toutes les communes du département sont identifiées comme contaminées ou susceptibles de l’être à court ou moyen terme, en application d’un arrêté du 12 décembre 2025. Un diagnostic termites y est obligatoire pour toute vente immobilière, avec une validité de six mois.

Votre commune est-elle concernée ?

Le classement ne se devine pas : il se vérifie. Un arrêté préfectoral est pris lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, après proposition ou consultation des conseils municipaux concernés, d’après le ministère de l’Écologie.

Trois façons de vérifier, de la plus rapide à la plus formelle :

1. La carte et la recherche de Service-Public. Le service gratuit Consulter les départements ou communes infestés fonctionne par carte interactive ou par recherche par code postal, département ou commune.
2. La cartographie nationale du Cerema. Dans sa publication du 21 mars 2024, le Cerema indique que sa cartographie recense les arrêtés préfectoraux et permet de savoir si une commune ou un département est couvert.
3. La mairie ou la préfecture. Toujours selon le Cerema, l’arrêté est affiché trois mois dans les mairies concernées, et l’arrêté comme ses annexes se consultent en mairie et en préfecture.

Un arrêté peut être modifié, alors recontrôlez la situation avant chaque vente, même si vous l’aviez vérifiée il y a quelques années. Pour un exemple local, notre article sur les termites à Bordeaux et l’obligation à la vente montre comment la question se pose dans une grande ville classée. Dans les Bouches-du-Rhône, vous trouverez notre page diagnostic termites à Marseille.

Comment se déroule un diagnostic termites

Même quand il n’est pas imposé, un état termites volontaire suit le même déroulement. D’après Service-Public, le diagnostiqueur examine les niveaux, pièces et volumes accessibles et sonde les parties en bois. On peut résumer la visite ainsi :

1. Repérage extérieur et intérieur. Façades, abords, charpente accessible, cave, garage, annexes.
2. Sondage du bois. Plinthes, huisseries, planchers, poutres : le diagnostiqueur tape, sonde, cherche galeries, bois creux, cordonnets de terre.
3. Relevé des zones non accessibles. Ce que le professionnel n’a pas pu voir est consigné, pas ignoré.
4. Rédaction du rapport. Il est daté, signé, rédigé en français selon un modèle réglementaire.

Le rapport mentionne les parties visitées et non visitées, ainsi que les éléments infestés ou non. Pour que votre document soit recevable, la personne qui intervient doit être certifiée par un organisme accrédité par le Cofrac, rappelle le ministère. Demandez toujours le certificat de compétence avant de signer un devis.

Préparer la visite

Quelques gestes font gagner du temps et rendent le rapport plus complet :

• dégager l’accès aux plinthes, aux trappes et à la cave ;
• prévenir le locataire en place et fixer un créneau convenu avec lui ;
• ouvrir le garage, les dépendances et les combles accessibles ;
• signaler au diagnostiqueur tout bois déjà traité ou remplacé.

Ces préparatifs réduisent le nombre de zones notées « non visitées », qui affaiblissent la valeur du rapport.

Durée de validité du rapport

Pour une vente, le diagnostic est valable au maximum six mois. S’il dépasse cette durée à la signature de la promesse ou de l’acte authentique, il doit être refait, indique Service-Public. Pour un état réalisé à titre préventif avant une location, ce délai de six mois reste le bon repère : au-delà, le rapport ne reflète plus l’état du bien.

Termites découverts dans un logement loué : qui fait quoi

C’est le moment où la question « location » devient très concrète. Selon Service-Public, l’occupant qui constate des termites doit les déclarer à la mairie. Un locataire commence par en informer son propriétaire, et si la présence concerne les parties communes, le syndic doit être prévenu.

La déclaration doit être faite dans le mois suivant la constatation, au moyen du formulaire prévu, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt en mairie contre récépissé, selon la même page de Service-Public.

Si vous êtes locataire

• Photographiez les indices (sciure, galeries, bois friable) et datez-les.
• Écrivez à votre propriétaire en recommandé, en décrivant ce que vous avez vu.
• Ne traitez pas ni ne démolissez rien sans l’accord du bailleur.
• Conservez les échanges : ils servent en cas de désaccord sur la prise en charge des travaux.

Pour savoir ce qu’il faut observer, notre page sur les signes de termites dans une maison détaille les indices à surveiller.

Si vous êtes bailleur

Votre première décision est de confirmer l’infestation par un diagnostiqueur certifié, pas par un simple avis visuel. Ensuite, la déclaration en mairie s’impose, et les travaux d’éradication suivent. Les cas de bâtiments particuliers méritent un regard spécifique : voyez notre article sur les termites dans une maison en bois et celui sur les termites dans un appartement à l’étage, où la copropriété change les responsabilités.

Une présence de termites n’empêche pas juridiquement la vente, mais l’acquéreur doit en être informé avant d’acheter, précise Service-Public. Taire l’information est la pire stratégie.

Notre point de vue : faire le diagnostic avant, pas après

Nous intervenons chaque jour sur des biens loués, vendus ou en travaux, et le même schéma revient : le propriétaire découvre le sujet termites au moment où la vente se précise, quand le délai est court. Notre conviction tient en trois points.

Premièrement, ne confondez pas obligation et intérêt. Aucun texte ne vous force à faire un état termites avant un bail, mais un bailleur dont la commune est classée a tout à gagner à connaître l’état de son bien avant l’entrée du locataire. Un rapport daté en main évite les débats sur « qui a vu quoi, et quand ».

Deuxièmement, groupez les visites. Un DPE, un diagnostic électrique, un diagnostic gaz et un état termites se réalisent souvent en une seule intervention. Nos experts certifiés prennent rendez-vous rapidement et peuvent remettre les rapports sous 24 heures, ce qui compte quand une annonce est déjà en ligne.

Troisièmement, privilégiez la proximité. Un diagnostiqueur qui connaît le bâti local et l’historique des arrêtés de votre secteur lit mieux un plancher ou une charpente. C’est la raison pour laquelle nous travaillons avec des agences implantées localement et joignables par téléphone.

— DIAG.EXPERT

Agences, notaires et gestionnaires : ce que nous vous recommandons

Pour un professionnel qui gère un parc locatif, la bonne pratique est de tenir un tableau par bien : date de construction, nature des installations électriques et gaz, classement de la commune au regard des termites, date de dernier rapport. Cette discipline évite les mauvaises surprises au moment de la mise en vente, où l’état termites devient incontournable en zone d’arrêté.

Pour les promoteurs et constructeurs, la vigilance porte sur les chantiers de réhabilitation et de démolition : les obligations avant démolition sont distinctes et se traitent en amont, comme l’explique notre page sur les diagnostics avant démolition.

Commander un diagnostic avec Diag Point Expert

Nous réalisons les diagnostics immobiliers certifiés pour la vente, la location ou les travaux : DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, ERP, mesurage loi Carrez et loi Boutin. Le DPE est proposé à partir de 80 € ; les autres prestations sont établies sur devis, selon le bien. Pour demander un devis ou fixer un rendez-vous, rendez-vous sur diag.expert : indiquez l’adresse, le type de bien et l’usage (vente ou location), nous vous orientons vers les diagnostics réellement nécessaires.

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer un appartement ou une maison ?

Non. La liste des diagnostics à remettre au locataire publiée par Service-Public ne mentionne pas les termites. L’obligation existe à la vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

Quelle commune est concernée par les termites ?

Cela dépend des arrêtés préfectoraux. Vérifiez avec la carte et la recherche par commune de Service-Public, ou renseignez-vous en mairie ou en préfecture. Certains départements, comme la Sarthe, sont désormais classés en totalité.

Que faire si je découvre des termites dans mon logement en location ?

Le locataire informe d’abord son propriétaire, puis l’occupant déclare la présence à la mairie dans le mois suivant la constatation. S’il s’agit des parties communes, c’est le syndic qui doit être prévenu, d’après Service-Public.

Combien de temps un diagnostic termites est-il valable ?

Six mois au maximum pour une vente. S’il est plus ancien à la signature de la promesse ou de l’acte authentique, il faut le refaire, selon Service-Public.

Sources

• Service-Public : diagnostics que le bailleur doit fournir au locataire
• Service-Public : diagnostic termites et autres insectes xylophages
• Service-Public : termites dans l’habitat
• Service-Public : départements ou communes infestés
• Ministère de l’Écologie : termites, insectes xylophages et champignons lignivores
• Cerema : cartographie nationale des termites et des mérules
• Préfecture de la Sarthe : lutte contre les termites
• Légifrance : loi n° 99-471 du 8 juin 1999

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