Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier doit faire réaliser divers diagnostic technique. Ce diagnostic immobilier obligatoire a pour but d’informer le nouvel acquéreur de l’état du bien convoité.
Parmi la liste des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien, on trouve le diagnostic de performance énergétique ou DPE.
Mais vous vous posez certainement la question : qui paye le Dpe et qui doit assumer financièrement la réalisation des diagnostics immobiliers. Voici la réponse.
La prise en charge des diagnostics immobiliers
La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien est encadrée par la loi. En effet, l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation impose la réalisation de diagnostics immobiliers au nom du vendeur.
Ceci inclut les diagnostics immobiliers amiante, plomb, électricité et gaz, termites et diagnostic de performance énergétique. De manière générale, la réalisation de ces diagnostics immobiliers obligatoires sont à la charge du vendeur.
Dans quels cas l’acquéreur prend en charge le coût des diagnostics immobiliers ?
Bien que la réalisation et le financement des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien soient à la charge du vendeur, dans certains cas, c’est l’acquéreur qui peut en assurer le paiement.
Cela se passe généralement dans le cas de figure suivant : le propriétaire répond à son obligation d’information vis-à-vis de l’acheteur en fournissant tous les diagnostics immobiliers obligatoires. Cependant, le notaire exige d’autres diagnostics pour une raison quelconque. Dans ce cas, l’acheteur peut proposer d’assumer les frais nécessaires à la réalisation du ou des diagnostics.
Qu’en-est-il du DPE ?
Comme nous venons de le voir, dans la majorité des cas, la réalisation et le paiement des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien sont à la charge du vendeur.
Ainsi, c’est au propriétaire de payer la réalisation du diagnostic de performance énergétique lorsqu’il souhaite vendre son logement.
Cependant, lorsqu’il s’agit d’une construction neuve, c’est au maître d’ouvrage de payer le diagnostic de performance énergétique neuf. Là encore, il s’agit d’une obligation et cela que vous souhaitiez vendre ou louer votre logement.
Les agences immobilières peuvent-elle prendre à leur charge le DPE ?
La réponse est oui, en effet lorsque vous signez un mandat de vente auprès d’un agent immobilier, vous pouvez exiger de celui-ci qu’il vous rembourse le DPE, ainsi que l’ensemble des diagnostics immobiliers que vous avez effectués. Généralement, c’est votre notaire qui se chargera de procéder au remboursement de la facture acquittée émise par votre diagnostiqueur, il déduira ensuite cette somme de la commission reversé à votre agent immobilier.
En cas de succession, qui paye pour le DPE ?
C’est aux héritiers de régler l’ensemble des diagnostics, le plus souvent, la facture est divisé entre les héritiers et déduite par le notaire lors du partage des biens. Néanmoins, vous devez avancer auprès de votre diagnostiqueur le montant de cette facture, généralement, un des héritier s’en charge et se fait rembourser auprès des autres héritiers de la succession. Sachez également, que dans certains cas de figure, votre diagnostiqueur peut vous accorder une facilité de paiement à titre exceptionnel, par exemple, en vous proposant de différer l’encaissement du chèque ou un paiement en plusieurs fois. Il peut également accepter, un chèque de caution, ou un engagement de règlement par écrit de la part du notaire en charge de la succession.
Les aides pour financer un diagnostic de performance énergétique
Il n’existe pas d’aide à proprement parler pour financer un diagnostic de performance énergétique lors de la vente d’un bien.
Cependant, les propriétaires qui souhaitent réaliser un DPE en dehors de toute obligation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. On parle ici de la réalisation d’un DPE à titre informatif et non dans le cadre d’une vente.
