Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Champ d’application
Le donneur d’ordre ayant statut d’acheteur, qu’il agisse pour son propre compte ou qu’il soit mandaté par un client final lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire professionnel, accepte sans réserve lors de la signature de l’ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l’acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles. En cas de besoin établi par la société Diagnostiqueur.Expert, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

Devis
Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n’engagent la société Diagnostiqueur.Expert que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d’émission. La vente de prestations n’est conclue qu’au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l’ordre de mission validé ou signé.

Ordre de mission (ou contrat de service)
Conformément à la réglementation, le donneur d’ordre doit signer et renseigner l’ordre de mission relatif au bien concerné, définir l’objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par la société Diagnostiqueur.Expert ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d’expertise, factures de travaux, etc…). Il doit le faire en toute sincérité et Diagnostiqueur.Expert ne pourra être déclaré responsable en cas d’erreur, de fausse déclaration ou d’omission volontaire ou non de la part du donneur d’ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l’ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l’accord préalable de la société Diagnostiqueur.Expert. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Rapport de diagnostics et prestations
En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique, la société Diagnostiqueur.Expert fera parvenir au donneur d’ordre par voie dématérialisé ( Courriel ) un exemplaire original siné du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L’édition et/ou l’envoi  postal en version papier, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 20 euros TTC pour frais et traitement administratifs. L’édition et/ou l’envoi d’exemplaires supplémentaires à la demande du donneur d’ordre ou dans le cadre d’une réactualisation à titre gratuit de diagnostic, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 60 euros TTC pour frais et traitement administratifs.Par ailleurs la société Diagnostiqueur.Expert s’engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d’ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l’utilisation de tous moyens qu’Diagnostiqueur.Expert appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d’utiliser auprès d’un tiers un rapport Diagnostiqueur.Expert incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d’un rapport remis par Diagnostiqueur.Expert entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Clause de propriété
Préalablement à l’envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d’expertise, le donneur d’ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la société Diagnostiqueur.Expert, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété d’Diagnostiqueur.Expert jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d’ordre, c’est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société Diagnostiqueur.Expert. Les Rapports ne pourront être utilisés par l’acheteur avant paiement intégral des factures, en cas d’utilisation des Rapports de Diagnostics Immobiliers avant paiement intégral des factures, Diagnostiqueur.Expert se dégage de toutes responsabilitées en cas d’erreurs ou d’omission.

Rendez-vous
Diagnostiqueur.Expert conviendra en accord avec le donneur d’ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d’accès tels que code de porte, etc…). Diagnostiqueur.Expert s’engage à respecter ce rendez-vous. En cas d’empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d’ordre s’engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir Diagnostiqueur.Expert au moins 24 heures à l’avance en cas d’impossibilité ou de report du rdv. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 100 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu. En cas d’absence de clef, lorsque une revisite est nécessaire, une facturation forfaitaire de 80 euros TTC + frais de déplacement peut être facturé.

Droit de rétractation
Lorsqu’un ordre de mission a été signé physiquement ou validé numériquement via Internet [ORDRE DE MISSION] par le donneur d’ordre, celui-ci aura la possibilité d’annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par Diagnostiqueur.Expert. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à Diagnostiqueur.Expert . Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée (c’est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée). Le droit de rétractation ne s’applique pas, si la prestation a été réalisée intègralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d’ordre (remises des rapports en 24 heures). Dans tous les cas 100 euros TTC de frais de déplacement seront facturés en cas d’annulation après la visite du bien. Ce délai ne s’applique pas aux professionnels.

Tarifs & Pénalités de retard
Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc….) directement par la société Diagnostiqueur.Expert l’engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront dés lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l’objet systématique d’un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. En outre conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur.

Litiges et attribution de compétences
La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Diagnostiqueur.Expert et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Avignon (84), quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Prestations Offertes
Le plan de votre logement est offert avec un diagnostic Amiante uniquement. Ce plan est non coté et n’est pas à l’échelle.  Ponctuellement le diagnostic ERP peut être est offert, uniquement lorsque le dossier de Diagnostics Immobiliers est complet et que tous les diagnostics ont été réalisés( Électricité, Amiante, Gaz, DPE, Loi Carrez, Termites et Plomb ).

Sous traitance
Diagnostiqueur.Expert se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la mission à sa convenance sans en avertir le donneur d’ordre ou le propriétaire.

Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers
Il est de l’obligation du propriétaire ou donneur d’ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur de la société Diagnostiqueur.Expert a été mandaté.
Le propriétaire doit avertir le diagnostiqueur de tout élément dont il a connaissance, notamment sur la présence d’amiante, à défaut d’avertir le diagnostiqueur, le propriétaire reste responsable des éléments dont il a connaissance.

De plus le donneur d’ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L’inspection d’ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d’ordre s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs…) dès la première demande du diagnostiqueur de la société Diagnostiqueur.Expert. C’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 2,50 mètres, les moyens d’accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice. Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.)

Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l’amiante
Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46-021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. [Coût éventuel de prélèvement et d’analyse 100.00 euros TTC / échantillon]. Le propriétaire doit avertir par la société diagnostiqueur.expert, s’il a connaissance de la présence d’amiante sur le bien expertisé, si il possède de précédents rapports de diagnostics mentionnant la présence d’amiante, a défaut le propriétaire dégage de toute responsabilités la société diagnostiqueur.expert sur la partie amiante du diagnostic.

 

Spécificités au mesurage loi Carrez
Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission, la responsabilité du propriétaire et/ou du donneur d’ordre restera pleinement engagé en cas d’erreur ou d’omission.

Spécificités au diagnostic performance énergétique
Dans le cas de la location saisonnière (>4 mois), de logement dont le permis de construire à été accepté avant 1948, d’immeuble collectif complet, d’appartement individuel chauffé par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Lorsque une demande demande d’informations auprès du syndic de copropriété est nécessaire, les frais éventuels facturés par le syndic sont à la charge exclusive du donneur d’ordre / propriétaire. Ils ne peuvent en aucun cas être supportées par Diagnostiqueur.Expert.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz
En conformité avec la norme NF P45-500, le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation, et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures d’électricité
En conformité avec la norme NF-C 16-600, le donneur d’ordre doit s’assurer que l’installation est alimentée en électricité. Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.  En effet la responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu’au risque de non ré-enclenchement d’organe de coupure.

Spécificités au diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb
En conformité avec la norme NF X46-030, Celui-ci ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

CGV valables à compter du 01/07/2020